PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE POLITIQUE DU LOGEMENT

première lecture

[2 février 2023]

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Discussion générale:

P. 678 (texte intégral du JO)

Article 1er (Création d'une taxe régionale additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale)

P. 688 (texte intégral du JO)
P. 691 (texte intégral du JO)
P. 692 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Plafond de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Extension de la majoration - Majoration jusqu'à 100 %)

P. 693 (texte intégral du JO)

Article 2 (Institution d'une taxe additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale au bénéfice des établissements publics fonciers locaux)

P. 694 (texte intégral du JO)
P. 695 (texte intégral du JO)