PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1509 (26 et 28 novembre 2012)]

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Première partie :

Article 18 ter (nouveau) (art. 220 octies du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 quinquies

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 39 (art. 1605 du code général des impôts - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 39

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)