PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Modification du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 (art. L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle)

Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.