PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
(dossier législatif)
Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)
Article 25 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.