PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX
première lecture
[12 et 13 mars 2025]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié ter (Définition de l'enveloppe urbaine)
Article 1er (Mesure de l'artificialisation par la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers)
Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace)