PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI

première lecture

[n° 2015-994 (22 et 25 juin 2015)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail - Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation)

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Articles additionnels après l’article 20

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