Interventions de Mme Annick BOCANDÉ (jeudi 30 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)

Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)

Art. 9 (Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)

Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)

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