PROJET DE LOI RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

première lecture

[n° 2020-1672 (25 février 2020)]

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Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 (Procureurs européens délégués - Déclenchement de procédure)

P. 1712 (texte intégral du JO)
P. 1713 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement)

P. 1727 (texte intégral du JO)
P. 1729 (texte intégral du JO)