PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE

première lecture

[n° 2021-1485 (12 janvier 2021)]

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Discussion générale:

P. 46 (texte intégral du JO)
P. 49 (texte intégral du JO)

Article 6 (Renforcer la lutte contre l'obsolescence programmée en inversant, pour les équipements numériques, la charge de la preuve reposant actuellement sur le consommateur)

P. 65 (texte intégral du JO)