PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER LA PRÉVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL

première lecture

[n° 2021-1018 (6 juillet 2021)]

Article 24 (Reconnaissance législative de la délégation de tâches au sein de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail)

P. 6500 (texte intégral du JO)