PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 2 bis (nouveau) (Resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol »)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 345 rectifié (Allongement des délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 628, n° 73 rectifié bis, n° 74 rectifié bis, n° 71 rectifié bis et n° 72 rectifié bis (Renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 481 rectifié bis (Demande de rapport sur les modalités d'accès à la nationalité à Mayotte)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 480 rectifié bis (Campagne d'information à destination des candidats à l'émigration vers Mayotte - Rapport au Parlement)
Article 2 ter (nouveau) (Resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol »)
Article 4 (Accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis (Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.