PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-403 (10 février 2009)]

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 46 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)