PROPOSITION DE LOI VISANT À AGGRAVER LES PEINES PUNISSANT LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE, ANTISÉMITE OU XÉNOPHOBE

première lecture

[n° 2003-88 (23 janvier 2003)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Regret de la non-prise en compte des amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)