PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[15 novembre 2011]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 1er (Conditions de recevabilité)

. (texte intégral du JO)

Article 4 (Mise en place d'une commission ad hoc)

. (texte intégral du JO)