Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (mercredi 21 novembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE n° 2008-561 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)

Articles additionnels après l'article 6

Intervention 4

Article 7 (art. L. 110-4 du code de commerce - Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants)

Article 9 (art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale - Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers)

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