PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 32 et état B (Crédits du budget général)

Article 48 bis (nouveau) (art. L. 741-4-1 et L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole)

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