PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

première lecture

[n° 2023-668 (31 janvier et 2 février 2023)]

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Discussion générale:

P. 568 (texte intégral du JO)
P. 569 (texte intégral du JO)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

P. 712 (texte intégral du JO)