PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

deuxième lecture

[n° 2023-668 (14 juin 2023)]

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Discussion générale:

P. 5318 (texte intégral du JO)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel)

P. 5330 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

P. 5335 (texte intégral du JO)

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

P. 5338 (texte intégral du JO)