PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT

première lecture

[n° 2019-1147 (17 juillet 2019)]

Article 1er bis A (art. L. 100-1 A [nouveau], 141-1, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 B et L. 222-1 C du code de l'environnement, art. 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Création d'une loi quinquennale dans les domaines du climat et de l'énergie)

P. 11426 (texte intégral du JO)
P. 11427 (texte intégral du JO)
P. 11428 (texte intégral du JO)