PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)

Art. additionnel avant le titre Ier

Art. 1er (Statut et compétence)

Art. 2 (Composition)

Art. 3 (Règles de saisine)

Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées)

Art. additionnel après l'art. 4

Art. 6 (Médiation)

Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés)

Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité)

Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions)

Art. additionnels après l'art. 14

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Art. additionnel après l'art. 17

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