PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2015 n° 2016-999 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10
PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)
Article 25 B (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Encadrement du paiement en espèces pour le versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire)
Article 28 (art. L. 532-18 et L. 533-12-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé)
Articles additionnels après l'article 29
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