PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON TROPICAL ÉTABLIE PAR LA CONVENTION DE 1949 ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES),

première lecture

[n° 2006-824 (4 octobre 2005)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)