PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10 (THEME)
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié (THEME)
Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 6 rectifié, n° 11 et n° 7 rectifié (THEME)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.