Interventions de Mme Valérie BOYER (jeudi 20 février 2025)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10 (Obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir la preuve de la régularité de leur séjour)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié (Saisine automatique du procureur en cas d'absence de régularité de séjour aux fins de vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 6 rectifié, n° 11 et n° 7 rectifié (Dispositions sur le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux et instauration du principe selon lequel le silence vaut sursis au mariage)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

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