PROPOSITION DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

deuxième lecture

[n° 2010-559 (19 mai 2010)]

Articles additionnels après l'article 2

Son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin (modification du régime des sociétés publiques locales amenées à intervenir dans le champ du logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)