PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 1er C

Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. additionnel après l'art. 6

Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

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