PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE (dossier législatif)

Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)

Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)

Art. 10 (Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial)

Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)

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