PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-841 (dossier législatif)

Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)

Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)

Art. additionnel après l'art. 17 quinquies

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.