PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE N° 14 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, AMENDANT LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION

première lecture

[n° 2006-616 (16 mai 2006)]

Discussion générale:

Intervient sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)