PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES

première lecture

[n° 2010-123 (3, 4 et 8 novembre 2009)]

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  Motion tendant à demander un référendum :

Articles additionnels avant l'article 1er

  Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum :

Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)

Soutient l'amendement n° 335 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)