PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX RÈGLES DE CUMUL ET D'INCOMPATIBILITÉ DES MANDATS SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE

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[29 avril 2010]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Défavorable à la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)