PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2009 n° 2008-1425 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 20

Article 21 (Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »)

Article additionnel après l’article 21

Article 23 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public)

Article 10 (précédemment réservé) (Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle)

Article 12 (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement)

Article 14 (précédemment réservé) (Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, FMDI)

Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15

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