PROJET DE LOI
RELATIF AU GRAND PARIS n° 2010-597 (dossier législatif)

Article 4 (Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris)

Article additionnel après l’article 6

Article 7 (Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris »)

Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP)

Articles additionnels après l'article 8

Article additionnel avant l'article 9

Article 9 (Ressources de l'établissement)

Article 9 bis (Nouveau) (art. 1530 bis [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France)

Article 9 ter (art. 1599 quater A bis [nouveau] du code général des impôts - Application de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau, IFER, au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en région d'Île-de-France)

Articles additionnels après l’article 9 ter

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Participation des établissements publics d'aménagement bénéficiant du réseau du Grand Paris)

Article 16 (Recours étendu aux contrats de partenariat)

Article 17 (art. 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Gestion des nouvelles lignes et des nouveaux réseaux du Grand Paris)

Article 18 (Contrats de développement territorial)

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