PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
première lecture
[25 et 26 mars 2025]
Discussion générale:
P. 4273 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)
P. 4297 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)
P. 4325 et suivantes (texte intégral du JO)