PROPOSITION DE LOI TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES n° 2024-279 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
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- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
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- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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