PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021

première lecture

[n° 2020-1576 (13 novembre 2020)]

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Quatrième partie :

Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 12 rectifié ter (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Maîtrise des dépenses des soins de ville - Mécanisme de régulation - Instauration)

P. 8675 (texte intégral du JO)
P. 8676 (texte intégral du JO)