PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[19 janvier 2021]

Article 8 (Renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite)

P. 25 (texte intégral du JO)