PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[n° 2025-622 (27 mars 2024)]
Article 1er ter A (nouveau) (Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger)
P. 2256 (texte intégral du JO)