PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE

première lecture

[n° 2025-268 (11 février 2025)]

Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)

P. 2660 et suivantes (texte intégral du JO)