PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

première lecture

[7 juin 2018]

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Article 8 (art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil)

P. 5621 (texte intégral du JO)

Article 14 (Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise)

P. 5630 (texte intégral du JO)
P. 5631 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 5638 (texte intégral du JO)