PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

première lecture

[n° 2022-1587 (8 décembre 2022)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation)

P. 8186 (texte intégral du JO)