PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE

première lecture

[n° 2017-399 (18 novembre 2015)]

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Discussion générale:

Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance)

Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna)