PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

première lecture

[n° 2016-1690 (8 juillet 2016)]

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Article 1er (art. 4, 10, 11 et 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Extension des compétences du Défenseur des droits)

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