PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
commission mixte paritaire
[9 juillet 2025]
Discussion générale:
P. 7459 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme)
P. 7477 et suivantes (texte intégral du JO)