Interventions de Mme Claire-Lise CAMPION

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (20 janvier 2005)]

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Art. 20 bis A (Art. L. 231-1-1 nouveau du code de l'urbanisme - Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit)

Son amendement n° 317 : possibilité pour le donateur de renoncer à la donation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20 bis A

Son amendement n° 318 : extension du droit de préemption des SAFER sur les parcelles boisées ; rejeté. (texte intégral du JO)