PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16, 17 et 18 novembre 2004)]
Discussion générale:
Politique familiale insuffisante. Méfaits de la PAJE. Restrictions économiques en matière d'aide au logement. Revalorisation des plafonds de ressources. Cadeaux fiscaux aux familles aisées. Fragilisation des familles modestes. Dégradation de la situation financière des étudiants. Transfert à la CNAF des prestations familiales des fonctionnaires. Demande de précision sur la réforme du mode de financement de l'UNAF. Désapprobation de la démarche libérale adoptée. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles - Fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM)
Soutient l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (présentation aux parlementaires par le ministère chargé de la protection sociale d'un bilan annuel sur l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'ONDAM relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médicosociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième)
Importance de la prévention. Place et missions du médecin scolaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 118 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 71 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)
Défavorable aux amendements n° 24 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 36 (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26
Son amendement n° 124 : modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 115 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conséquences de l'ensemble des déremboursements mis en oeuvre depuis 2002) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (caractère obligatoire de la consultation de prévention destinée aux mineurs dans les locaux scolaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)