PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION
première lecture
[n° 2005-744 (22 juin 2005)]
Discussion générale:
Examen dans l'urgence. Absence de réflexion approfondie. Vision partielle et réduite ne concernant que les adoptants. Diminution du nombre de pupilles de l'Etat. Complexité et opacité des procédures d'adoption à l'étranger. Interrogation sur la portée philosophique et éthique du projet. Contenu de la proposition de loi. Amélioration des procédures d'agrément au plan départemental : uniformisation des critères d'évaluation, formation des adoptants, majoration de la prime d'adoption et suivi renforcé des enfants ; dépôt d'un amendement instituant un congé parental avant l'adoption ; compensation des dépenses des conseils généraux liées au transfert de compétences. Renforcement de l'aide aux candidats à l'adoption internationale avec la création de l'Agence française de l'adoption, AFA : difficile articulation avec les institutions déjà existantes. Assouplissement des critères justifiant les déclarations d'abandon judiciaire : risque de multiplication du nombre d'enfants adoptables en France au détriment de l'intérêt des enfants ; conséquence néfaste des ruptures définitives avec la famille biologique ; procédure de l'adoption simple insuffisamment utilisée. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément)
Son amendement n° 16 : organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément ; rejeté. Réunions animées par des intervenants extérieurs aux services sociaux. Spécificité des adoptions internationales. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 225-15 à L. 225-18 et L. 225-18 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 122-28-10 du code du travail et art. 1067 du code général des impôts - Accompagnement de l'enfant adopté par les services sociaux)
Sensibilité des pays d'origine des enfants adoptés à l'égard de ce dispositif. Problème de la formation des personnels d'accompagnement des conseils généraux et du financement de la mesure. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 17 : caractère facultatif de l'accompagnement du mineur et n° 18 : extension du dispositif à l'adoption simple ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 350 du code civil - Abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé)
Son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. Importance des liens du sang. Insuffisante prise en compte de la voix subsidiaire de l'adoption simple. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA)
Son amendement n° 20 : participation des associations de parents adoptifs et des organismes agréés pour l'adoption à l'Agence française de l'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 21 : application aux collectivités territoriales d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 27 : versement d'une indemnité journalière de repos pendant le congé ouvert au salarié titulaire d'un agrément ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 7
Son amendement n° 26 : alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Son amendement n° 29 : financement des charges nouvelles pour les départements ; rejeté. Association du département aux nouvelles missions de l'AFA. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Son amendement n° 12 : nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption ; rejeté. Simple "réformette". Précipitation dans l'examen du texte. Problématique de l'adoption absente de la discussion. Création d'une confusion dans le paysage institutionnel. (texte intégral du JO)