PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 9 bis (Remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme)

Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.