PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

commission mixte paritaire

[n° 2021-1729 (18 novembre 2021)]

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Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

P. 10778 (texte intégral du JO)

Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises)

P. 10812 (texte intégral du JO)