PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

première lecture

[18 octobre 2022]

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Discussion générale:

P. 3975 (texte intégral du JO)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

P. 3988 (texte intégral du JO)

Article 7 (Obligation de l'emploi du français par les consultants)

P. 4000 (texte intégral du JO)