Question d'actualité au Gouvernement sur les difficultés des commerçants à s'assurer à la suite des dégradations subies pendant les manifestations

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2023-594 (dossier législatif)

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